A la suite d’une enquête des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis a prononcé une amende administrative d’un montant de 140.000 euros à l’encontre de la SARL ANDD, AGENCE NATIONALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE, située 206, rue Léon BLUM à Rosny-sous-Bois (93118) pour des manquements visant à restreindre :
la mise en œuvre du droit de rétractation des consommateurs lors de la signature d’un contrat conclu hors établissement (article L. 221-8 qui renvoie à l'article L.221-5 7° du code de la consommation, l'article L. 221-23 al.2 et l'article L. 221-24 du code de la consommation) ;
les droits du consommateur par l’existence de clauses abusives dans le contrat signé (clauses ayant pour objet de supprimer ou restreindre le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ces obligations (article L. 212-1 qui renvoie à l'article R.212-1 du code de la consommation) ;
la mise en œuvre des dispositions concernant la garantie légale de conformité (article L. 217-17 du code de la consommation) ;
le droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 223-2 al.1 du code de la consommation).
https://bit.ly/4eAA33U
la mise en œuvre du droit de rétractation des consommateurs lors de la signature d’un contrat conclu hors établissement (article L. 221-8 qui renvoie à l'article L.221-5 7° du code de la consommation, l'article L. 221-23 al.2 et l'article L. 221-24 du code de la consommation) ;
les droits du consommateur par l’existence de clauses abusives dans le contrat signé (clauses ayant pour objet de supprimer ou restreindre le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ces obligations (article L. 212-1 qui renvoie à l'article R.212-1 du code de la consommation) ;
la mise en œuvre des dispositions concernant la garantie légale de conformité (article L. 217-17 du code de la consommation) ;
le droit du consommateur à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L. 223-2 al.1 du code de la consommation).
https://bit.ly/4eAA33U
