Procédure de reconnaissance de la commune en catastrophe naturelle

Procédure de reconnaissance de la commune en catastrophe naturelle (1/1)

Par arrêté ministériel en date du 31 octobre 2024, suite à  la demande de Mme le Maire, la commune de Chamboulive a été reconnue en état de catastrophe naturelle consécutivement aux intempéries du 17 octobre dernier.

Pour les personnes ou sociétés ayant subi des dégâts en lien avec cet événement  et pour assurer une prise en charge,  il est impératif d'adresser à son assureur une lettre en Recommandé avec Accusé de Réception, dans les 30 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, en décrivant tous les dommages.

Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)

Nous vous remercions de bien vouloir  informer la mairie de votre déclaration.

Pour toute information complémentaire, vous adresser au secrétariat de mairie qui tient à disposition  l'arrêté de catastrophe naturelle.

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