Le Département et Pornic agglo Pays de Retz souhaitent créer un périmètre de protection d’espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN).
Afin de préserver les terres agricoles et naturelles face à l’étalement urbain, le Département de Loire-Atlantique est engagé depuis 2013 dans une démarche de création et d’extension de périmètres de protection d’espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN). Grâce à cet outil, plus de 29 000 hectares sont aujourd’hui protégés de toute artificialisation.
Cette démarche se poursuit avec la volonté commune du Département de Loire-Atlantique et de Pornic agglo Pays de Retz de créer un nouveau PEAN dans le Pays de Retz, en lien avec les communes de La-Plaine-sur-Mer, Pornic, La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz.
Ce nouveau périmètre s’étendra des Moutiers-en-Retz jusqu’à La-Plaine-sur-Mer (voir carte ci-contre – en vert : périmètre du futur PEAN) et atteindra une superficie de 1 380 hectares (dont 1 092 en zone agricole). Il englobera onze sites d’exploitation agricoles.
Deux réunions publiques d’information sont organisées à ce sujet :
- Mardi 1er octobre, de 19h à 21h, Espace culturel Val Saint-Martin – Val Saint-Martin à Pornic
- Lundi 7 octobre, de 19h à 21h, salle polyvalente Jean Varnier 31 bis rue de Prigny aux Moutiers-en-Retz
Le projet sera ensuite soumis à une enquête publique, ouverte du 14 octobre au 15 novembre 2024 dans les mairies des quatre communes concernées. Plus d’infos sur site internet du Département : https://www.loire-atlantique.fr/pean-pornic-agglo
Le PEAN, outil de protection définitive des espaces agricoles périurbains.
Garant de l’équilibre des territoires, le Département met en œuvre l’ensemble des outils à sa disposition pour résoudre l’équation entre le développement économique, l’accueil de nouvelles populations et la préservation des espaces agricoles et naturels.
Le Département, avec l’appui de notre territoire ou des EPCI et communes, contribue à une protection durable des espaces agricoles et naturels à travers les outils fonciers dont il dispose, à savoir les PEAN et les espaces naturels sensibles (ENS). Il renforce son action, en intégrant aux PEAN des objectifs de préservation de la reconquête de la biodiversité.
Les PEAN se composent de trois éléments :
- Un périmètre, justifié par les bénéfices attendus du PEAN er défini à la parcelle, des espaces agricoles et naturels faisant l’objet de cette protection pérenne. Ce périmètre doit recueillir l’accord des communes et intercommunalités concernées et les avis de la Chambre d’agriculture ainsi que celui de la structure porteuse du Schéma de cohérence territoriale. Il est défini sans limite de temps, de façon à jouer sur le long terme son rôle d’outil d’affirmation de la vocation agricole ou naturelle des espaces, au-delà de la durée de vie des Plans Locaux d’Urbanisme. Seul un décret peut permettre le retrait d’une ou plusieurs parcelles de ce périmètre : il devra être signé après avis des ministres chargés de l’agriculture, de l’urbanisme et de l’environnement.
- Une notice justificative qui expose notamment les bénéfices attendus du PEAN : pérennisation ou revalorisation de l’agriculture, sauvegarde des espaces naturels, etc. Tout comme le périmètre, cette notice est soumise à l’accord et à l’avis des institutions concernées, puis à enquête publique.
- Un programme d’actions défini pour atteindre les bénéfices attendus. Il s’appuie sur les interventions des collectivités en matière d’agriculture, et aussi sur des outils fonciers renforcés par le PEAN. L’animation du PEAN est un volet essentiel du programme d’actions pour informer et sensibiliser les propriétaires, afin de concilier les usages et lutter contre les différentes formes de rétention foncière. Ce document nécessite également un accord et un avis des institutions concernées. En revanche, il n’est pas soumis à enquête publique.
Pourquoi un PEAN dans le Pays de Retz ?
Par sa proximité avec le littoral et la croissance des villes environnantes, le territoire de Pornic agglo Pays de Retz est particulièrement attractif pour les ménages, les entreprises et les touristes. Face à l'augmentation de la population, il s’y exerce une pression immobilière et foncière importante entraînant notamment une envolée des prix. Les terres de ces communes littorales sont particulièrement convoitées, ce qui rend difficile le maintien et le développement des activités agricoles et conduit à un abandon ou à un morcellement des parcelles agricoles. L’espace agricole est également menacé par un phénomène de cabanisation : des constructions souvent illégales (chalets, mobil-homes...) qui détériorent le paysage et l’environnement, notamment à cause de pollutions liées aux eaux usées.
Le travail mené collectivement sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz doit permettre de lutter contre l’artificialisation des sols et le phénomène de cabanisation, de consolider les exploitations agricoles existantes et de permettre l’installation de nouveaux agriculteurs.
Pornic agglo Pays de Retz, en lien avec les communes, mène déjà des actions en faveur de la préservation et de la reconquête du foncier agricole. Ces actions se concrétisent par :
- L’identification et la reconquête des friches agricoles, en partenariat avec la Chambre d’Agriculture (action en partie financée par le Département via l’appel à projets « reconquête du foncier agricole ») ;
- La sensibilisation des propriétaires fonciers pour lutter contre les rétentions et spéculations foncières ;
- Le suivi des ventes en zones agricoles et naturelles et demandes d’intervention lorsqu’une vente va à l’encontre de la préservation des espaces agricoles et naturels (usages détournés ou illégaux impactant la destination agricole ou naturelle des terrains et pouvant engendrer des risques de pollutions ou d’atteinte à l’environnement, ainsi qu’une augmentation du coût du foncier le rendant inaccessible aux agriculteurs locaux…
- La mise en place d’un observatoire de suivi des espaces agricoles et naturels et de l’activité agricole.
C’est dans cette perspective que Pornic agglo Pays de Retz et les quatre communes qui sont Les Moutiers-en-Retz, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, et Pornic ont souhaité se saisir de l’outil PEAN dès 2022. La construction du projet a débuté en 2023 avec l’élaboration d’un programme d’actions par le comité de pilotage. Ce plan a été validé par les élus départementaux réunis en commission permanente le 4 avril 2024.
Les bénéfices attendus par la création du PEAN du Pays de Retz.
La création de ce nouveau PEAN a plusieurs objectifs :
- En lien avec les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de la loi Climat et Résilience, protéger les terres agricoles et naturelles de l’artificialisation et de la spéculation foncière, tout en limitant les phénomènes de mitage des espaces agricoles et naturels et de cabanisation.
- Maintenir et développer une agriculture économiquement viable et pérenne, en favorisant l'installation et transmission des exploitations et en luttant contre la déprise agricole.
- Renforcer le lien social entre les agriculteurs, les autres usagers du territoire et la population, en valorisant le rôle et le travail des agriculteurs.
- Préserver l'environnement et les ressources locales : contribuer à la renaturation de terrains cabanisés, participer à l’amélioration de la connaissance et à la restauration des boisements et du maillage bocager, inscrire une réflexion sur les filières de valorisation du bois.
Afin d’atteindre ces bénéficies, le programme d’actions animé par Pornic agglo Pays de Retz et défini pour une durée de cinq ans comprend 18 actions réparties en quatre axes : activer l’outil foncier pour préserver les espaces agricoles et naturels ; garantir la fonction agricole du foncier ; renforcer le rôle local (économique et social) et environnemental de l’activité agricole et mettre en œuvre la gouvernance du PEAN.
