CGU

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Conditions Générales d'Utilisation

I. Définitions et Objet
II. Accessibilité et Profil
III. Droit de propriété intellectuelle
IV. Obligations des Utilisateurs et des Membres
V. Liens, Responsabilité, Garantie
VI. Modération et Sanctions
VII. Suppression de profil
VIII. Responsabilité de INFO-FLASH
IX Signalement des Publications et contenus illicites
X. Données personnelles et identifiants
XI. Discussions
XII. Nullité, Droit applicable, Juridiction Compétente

I. Définitions et Objet


INFO-FLASH est une plateforme numérique qui a pour objet de fournir un espace communautaire à caractère sociale et solidaire pour le partage d’informations via multiples canaux de communication, dans le cadre de la prévention des risques et l’information des citoyens.
Par le biais de son Site, INFO-FLASH met à la disposition des internautes, à titre précaire et révocable, une plateforme sur laquelle les Utilisateurs, les Membre et les Editeurs peuvent :

Les utilisateurs peuvent :

  • Visualiser les Publications affichées sur le Site.
  • Publier des Commentaires.
  • Poster des Publications flash.
  • Adresser un Signalement citoyen.

Les Membres peuvent :

  • Créer et gérer son profil personnel,
  • Visualiser les Publications affichées sur le Site.
  • Poster des Publications et gérer ses publications.
  • Gérer les Signalements citoyen qui lui sont adressées.
  • Utiliser le module Messagerie pour envoyer des SMS, des Appels téléphoniques automatisée et des emails.
  • Recevoir toutes communications de INFO-FLASH à destination des Membres, tels que des messages administratifs, que le Membre accepte expressément de recevoir.

Les éditeurs peuvent :

  • Afficher des informations sur le Site pour inciter les utilisateurs du Site à consulter la plateforme de l’éditeur afin de lire la totalité de l’article.


L’accès au site internet INFO-FLASH et l’utilisation de son contenu par les Membres, les Editeurs et les Utilisateurs sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IMPORTANT – À L’ATTENTION DES UTILISATEURS


L’UTILISATION DU SITE INTERNET INFO-FLASH OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ DU SITE INTERNET INFO-FLASH IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. EN CRÉANT UN PROFIL, LES MEMBRES RECONNAISSENT QU’ILS ACCEPTENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “S’ABONNER”. CES DERNIÈRES ÉTANT MISES À JOUR RÉGULIÈREMENT, LES UTILISATEURS SONT INVITÉS A LES CONSULTER À CHACUNE DE LEURS VISITES.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS


Les définitions ci-après au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

  • «Conditions Générales» désigne les présentes conditions d’utilisation applicables à tous les Utilisateurs du Site
  • «Contenu» désigne tout élément notamment figuratif ou textuel publié sur le Site par les Utilisateurs, les Membres ou les Editeurs.
  • «Commentaire» désigne l’avis laissé sur une Publication par un Utilisateur.
  • «Editeurs» désigne des médias éditeurs de contenu et dont les publications sont relayes automatiquement et affichés dans le Site.
  • «Info-Flash» désigne la plateforme numérique en sa globalité.
  • «Membre» désigne tout Utilisateur, ayant souscrit un abonnement sur le Site dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales
  • «Services» désigne les diverses fonctionnalités offertes par le Site aux Utilisateurs telles que le vote pour les Offres ou l’utilisation du forum.
  • «Signalement» désigne une information à caractère préventif, adressée par un Utilisateur à un Membre ou à un établissement public pour l’informer d’un incident, une dégradation ou un danger constaté.
  • «Site» désigne le site internet INFO-FLASH, dont l’adresse principale est info-flash.com. Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
  • «Publications» désigne une information diffusée ou affiché sur le Site et publiée par un Membre ou un Editeur.
  • «Publications flash» désigne une information diffusée sur le Site et publié par un Utilisateur.
  • «Profil» désigne la page personnelle des Membres sur le Site accessible uniquement après que le Membre se soit connecté au Site via son e-mail et son mot de passe ou via les réseaux sociaux. C’est notamment à partir de son Profil que le Membre peut enrichir les informations qu’il souhaite partager avec les autres Membres, accéder à sa messagerie, et paramétrer son espace.
  • «Utilisateur» désigne tout internaute, personne physique, non-inscrit sur le Site dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - OBJET


Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation par les Utilisateurs, les Membres et les Editeurs des Services du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs, des Membres et des Editeurs mis en relation via le Site.

II. Accessibilité et Profil

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE ET AU PROFIL


Le Site est accessible via l’adresse URL suivante : www.info-flash.com

L’accès aux Profils, est ouvert à tous les internautes inscrits dans les conditions prévues à l’article 4 : Abonnement des Membres et création de profil.

Une fois Abonnées, les Membres peuvent se connecter au Profil en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’e-mail et le mot de passe choisis lors de l’inscription, ou via un moyen d’identification proposé par un réseau social.

Les Services du Site sont susceptibles d’évoluer au fil des mises à jour afin notamment de correspondre au mieux aux nouvelles exigences techniques, commerciales ou légales. Il en découle que INFO-FLASH ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’une telle évolution et notamment en cas de suppression de tout ou parties des Services existants au moment de l’inscription au Site.

ARTICLE 4 - ABONNEMENT DES MEMBRES ET CRÉATION DE PROFIL


La création d’un compte se fait via le Site. Elle est associée à une formule d’abonnement. Elle implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Toute personne physique et morale ayant une activité professionnelle ou associative déclarée peut devenir membre.

Après l’inscription, les Membres reçoivent un e-mail de confirmation permettant d’accéder à leur Profil.

Pour compléter leur Profil, les Membres peuvent télécharger un logo, et peuvent remplir un formulaire dans lequel ils renseignent des informations propres à leur Profil.

Les informations communiquées par les Membres sont publiées sans limitation de durée et peuvent à tout moment être librement supprimées et / ou modifiées par les Membres.

Outre l’éventuelle mise en page ou formatage des informations renseignées lors de la création des Profils, INFO-FLASH n’intervient à aucun moment dans la création des Profils. INFO-FLASH ne vérifie pas par défaut l’exactitude, la fiabilité, ou l’actualité des informations renseignées par les Membres. Dès lors, INFO-FLASH ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations contenues dans les Profils.

À ce titre, INFO-FLASH attend de chaque Membre s'inscrivant sur son Site qu'il se conforme aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés. Les Membres s'engagent à ne pas utiliser des pseudonymes et logos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits de tiers, à caractère promotionnel.
INFO-FLASH pourra modérer les pseudonymes et logos utilisés par les Membres. INFO-FLASH se réserve le droit de refuser une inscription au Site.

Une personne ne peut posséder plusieurs Profil sur le Site avec une même adresse email.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ


Chaque Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe de compte qu'il a reçus après avoir renseigné le formulaire d'abonnement au Service INFO-FLASH, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l'utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte.

Le Membre peut changer son mot de passe à tout moment sur son Profil INFO-FLASH. En cas d’inscription via un moyen d’identification proposé par un réseau social, le Membre ne pourra modifier son mot de passe via l’interface du Site.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU MODULE MESSAGERIE


Les Membres peuvent envoyer des messages SMS, des Appels téléphoniques automatisées et des Emails en activant l’utilisation du module Messagerie et en acceptent en ligne le « contrat utilisateur messagerie ».

Le module Messagerie fonctionne à base de crédits dont les conditions financières sont précisés dans le « contrat utilisateur messagerie » et consultables dans l’espace Messagerie.

INFO-FLASH n’exerce aucune surveillance sur le contenu des messages envoyés par les Membres, et ne pourra donc être tenu pour responsable du contenu d’un message émanant d’un Membre. Toutefois, les utilisateurs du service Messagerie ont la possibilité de signaler tout message contraire aux règles des présentes conditions générales d’utilisation. Ces messages seront alors automatiquement transmis à l’administration du site.

En outre, INFO-FLASH se réserve le droit de limiter la taille et la durée du stockage des messages envoyés via le module Messagerie du Site et ne pourra en aucun cas être responsable de l’éventuelle perte d’informations contenues dans les messages.

INFO-FLASH se réserve également le droit de restreindre le nombre de messages qu’un Membre peut envoyer par heure et par jour, ainsi que de restreindre l’accès à la messagerie d’un Membre qui en ferait un usage à titre de spam ou tout autre usage abusif.

ARTICLE 7 - ACCESSIBILITÉ DU SITE


L’accès au Site peut se faire à partir d’un micro-ordinateur, d’un smartphone, ou encore d’une tablette connecté(e) au serveur www.info-flash.com par tout moyen de télécommunication.

INFO-FLASH ne met à la disposition des Utilisateurs aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge des Utilisateurs, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunications reliant les Utilisateurs au Site.

INFO-FLASH fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, les Utilisateurs sont informés que le Site n’est soumis à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque du Site qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur.

Nonobstant les limites rappelées ci-avant le Site est en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Par ailleurs, les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaissent en particulier :

  • être conscients que les performances du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de leur poste de travail, de leur modem et du type de connexion choisie ;
  • avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
  • qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.


INFO-FLASH ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

INFO-FLASH se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible INFO-FLASH informera les Membres préalablement à une telle opération.

INFO-FLASH se réserve le droit de suspendre sans préavis les multiples comptes d’un même Membre.

III. Droit de propriété intellectuelle

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droit de Propriété intellectuelle des Utilisateurs


Les Utilisateurs, Membres et Editeurs déclarent et garantissent qu’ils sont seuls propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur les informations (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) et/ou commentaires publiés ou diffusés sur le Site et, dans le cas contraire, qu’ils disposent de tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à la publication et à l’affichage desdites informations et à la concession des droits accordés à INFO-FLASH dans les conditions décrites ci-dessous. À ce titre, le Membre s’engage avant toute Publication à vérifier que le contenu respecte bien le droit de propriété intellectuelle en vigueur.

Ils garantissent également que les informations et/ou commentaires diffusés ou publiés ne sont constitutifs, en tout ou partie, ni d’actes de contrefaçon, ni d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

Les Utilisateurs conservent l’intégralité des éventuels droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les informations de quelque nature qu’elles soient (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) qu’ils diffusent et/ou publient sur leur Profil.

Les Utilisateurs et les Membres accordent à INFO-FLASH, une licence d’utilisation sur le Contenu qu’ils publient sur le Site à l’exception des messages privés (envoyés via le module messagerie du Site), pour toute la durée de la protection par le droit d’auteur en France, pour le monde entier, de façon gratuite, irrévocable, non exclusive et cessible. Cette licence d’utilisation comprend notamment pour INFO-FLASH le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire ou encore sous-licencier le Contenu publié par les Utilisateurs et les Membres à l’exception des messages privés, et ce en tout ou partie, en tous formats, par tout moyen, sur le Site ou sur tous supports (connus ou inconnus à ce jour) publicitaires et promotionnels en rapport direct avec le Site, sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et modes d’exploitation promotionnels et publicitaires en rapport direct avec le Site (affiches, affichettes, PLV, particulièrement tous supports d’affichage, tout objet publicitaire non destiné à la vente directe) ainsi que pour les supports et moyens suivants : presse, (journaux, périodiques), édition papier (catalogues, plaquettes, brochures, livres, cartes, dépliants…), éditions multimédia et électronique (internet, intranet, …), documents commerciaux (plaquettes institutionnelles, etc…).

Dans l’hypothèse où INFO-FLASH soupçonnerait que les informations et/ou commentaires des Utilisateurs, des Membres ou des Editeurs porteraient atteinte aux droits à l’image et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, elle se réserve le droit de :

  • Supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, tout Contenu, toute information et/ou commentaire litigieux ;
  • suspendre ou supprimer le Compte des Membres, dans les conditions de l’article 15 ci-après ;
  • de restreindre ou bloquer l'accès à tout ou partie des Services.

8.2. Droit de Propriété intellectuelle de INFO-FLASH


Le Site, et les éléments du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à INFO-FLASH. Par ailleurs, la marque INFO-FLASH est une marque déposée.
Les Utilisateurs et les Membres s’interdisent donc tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement :

  • aux droits de propriété intellectuelle de INFO-FLASH. Ainsi, les Utilisateurs et les Membres s’interdisent notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, de diffuser, de représenter, d’adapter, des désassembler, décompiler, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du contenu du Site ;
  • aux marques de INFO-FLASH.


Les Utilisateurs et les Membres s’interdisent d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire du Site, les marques de INFO-FLASH et/ou les images de celle-ci pour réaliser un ou des sites internet et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer le Site et/ou déposer des marques identiques ou similaires.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de INFO-FLASH n’est consentie aux Utilisateurs. Les Utilisateurs bénéficient uniquement, pour toute la durée de leur utilisation des Services du Site d’un droit non exclusif,  révocable et incessible d’accéder aux Services du Site et d’en utiliser les fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales. Toute utilisation des données ou informations provenant du Site INFO-FLASH doit obligatoirement mentionner INFO-FLASH en tant que source d'information et est impérativement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation écrite formelle des administrateurs de INFO-FLASH.

IV. Obligations des Utilisateurs et des Membres

ARTICLE 9 - OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DES MEMBRES


Les Utilisateurs et les Membres s’engagent à respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs s’engagent notamment à :

  • ne pas surcharger le Site ;
  • respecter l’image et la réputation des autres Utilisateurs et/ou de INFO-FLASH et ne pas porter atteinte à leurs intérêts (moraux, commerciaux…) ;
  • ne pas porter atteinte au Site en s’engageant notamment à ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site ou en restreindre l’utilisation par quelque moyen que ce soit, ne falsifier aucune mention ou élément du Site, ne pas aspirer tout ou partie du contenu du Site et sa base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés, ne pas distribuer tout ou partie du Site sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de INFO-FLASH, ne pas avoir de comportement de nature à interrompre, suspendre le Site, ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes du Site ;
  • ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
  • respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
  • ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 et 323-7 du Code pénal (« hacking ») ;
  • publier des Commentaires et des Publications Flash conformes aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés ;
  • ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités (« spamming »).

ARTICLE 10 - OBLIGATION DES MEMBRES


Les Membres s’engagent à respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales ainsi que des lois et règlements applicables et notamment à :

  • ne pas utiliser le Site et/ou ses fonctionnalités à des fins illégales (notamment pour diffuser des contenus illicites par exemple) ;
  • ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou utiliser ou tenter d’utiliser le Profil d’un autre Membre ;
  • ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser son Profil et ne pas transférer son Profil à un tiers ;
  • ne pas contourner une sanction en créant un nouveau Profil sur le Site ;
  • ne pas posséder plusieurs comptes sur le Site pour un même Profil ;
  • respecter les conditions tenant aux Publications ;
  • publier des informations exactes et fiables ;
  • ne pas procéder à l’envoi en nombre de Commentaires similaires ;
  • publier des Commentaires conformes aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés ;
  • ne pas distribuer ni publier des documents ni formuler de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, susceptibles de provoquer des polémiques (troll), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits ou à la dignité de tiers ;
  • ne pas tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et / ou portant atteinte à l’ordre public ;
  • ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

V. Liens, Responsabilité, Garantie

ARTICLE 11 – AFFICHAGE D’INFORMATIONS ET LIENS HYPERTEXTES


Le Site affiche et diffuse des informations proposées par les Editeurs et des publications ajoutées par les Utilisateurs ou les Membres qui peuvent contenir des liens hypertextes, pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas ou qui ne sont pas contrôlés par INFO-FLASH. Les sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site INFO-FLASH.

INFO-FLASH n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. INFO-FLASH ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites internet, et le fait que des informations sur ces sites figurent sur le Site, n’engage en aucun cas sa responsabilité.

Les Utilisateurs, les Membres et les Editeurs assument seuls la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites Internet gérés par des tiers.
Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre INFO-FLASH et ces sites.

Dès lors, INFO-FLASH ne donne donc aucune garantie concernant notamment :

  • la véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des informations, des offres de produits ou de services indexés sur ces sites internet
  • la pertinence et l’exhaustivité des sites internet indexés ;
  • les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites internet.


En conséquence, INFO-FLASH ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige de quelque nature qu’il soit survenant entre un site internet indexé sur le Site et un Utilisateur. Les exploitants des sites internet référencés par INFO-FLASH sont seuls responsables du respect de l’ensemble des règlementations applicables aux produits ou prestations offertes aux Utilisateurs.

Sans autorisation préalable de INFO-FLASH, il est interdit de renseigner sur un site internet tiers, un lien hypertexte pointant vers le présent Site. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers le Site, vous devez en conséquence prendre contact avec le responsable du site en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique Contact accessible sur la page d'accueil.

En aucun cas les pages du site INFO-FLASH ne doivent se trouver imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Tout doit être fait pour indiquer clairement à l'utilisateur qu'il se trouve sur le site INFO-FLASH et lui permettre d'y naviguer librement. En tout état de cause, INFO-FLASH n'est en rien responsable des liens qui sont faits vers son site.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ, GARANTIE DES UTILISATEURS, DES MEMBRES ET DES EDITEURS


Les Utilisateurs et les Membres sont seuls responsables :

  • de l’utilisation du Site et de ses Services ;
  • des Publications et/ou commentaires qu’ils publient ou diffusent sur le Site. Dans ce cadre, ils garantissent qu’ils disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires liés aux informations qu’ils diffusent et/ou publient sur le Site. Enfin, ils déclarent et garantissent que les informations mises en ligne ne sont pas confidentielles et ne violent aucune obligation contractuelle.

 

Les Editeurs sont seuls responsables :

  • des informations affichés sur le Site et stockés dans des serveurs tiers. Dans ce cadre, ils garantissent qu’ils disposent de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires liés aux informations qu’ils diffusent et/ou publient. Enfin, ils déclarent et garantissent que les informations mises en ligne ne sont pas confidentielles et ne violent aucune obligation contractuelle.


Les Utilisateurs, les membres et les Editeurs garantissent INFO-FLASH contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, le Site s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Les Utilisateurs, les Membres et les Editeurs garantissent en particulier INFO-FLASH contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant notamment (i) toute action concernant les informations mises en ligne par les Utilisateurs, les Membres et les Editeurs, (ii) tout usage par les Utilisateurs des informations figurant sur le Site (iii) ou tout manquement aux présentes Conditions Générales.

VI. Modération et Sanctions

ARTICLE 13 - MODÉRATION DES OFFRES ET SANCTIONS


INFO-FLASH se réserve la possibilité discrétionnaire de modérer, à savoir bloquer, déplacer ou supprimer les Publications et / ou Contenus publiés par les Utilisateurs, les Membres et les Editeurs.

En cas de manquement d’un Membre à l’une des conditions générales d’utilisation : le Membre se verra adresser un avertissement.

En cas de nouveau manquement, le Membre pourra se voir interdire l’accès aux Services du Site.

ARTICLE 14 - MODÉRATION DES COMMENTAIRES ET SANCTIONS


INFO-FLASH pourra modérer, à savoir bloquer ou supprimer, les propos tenus par les Utilisateurs, les Membres ou les Editeurs et bloquer l'accès aux Commentaires et au Services aux Utilisateurs tenant des propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers ou de porter atteinte à leurs droits, ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales et en particulier celles figurant aux articles 9 et 10 ci-avant. Le Membre se verra adresser un avertissement préalable.

En cas de nouveau manquement, l’Utilisateur fautif pourra se voir interdire l’accès aux Services du Site.


INFO-FLASH se réserve la possibilité discrétionnaire de refuser certains liens hypertextes apparaissant dans les commentaires. Ce droit de suppression s’applique sur tous les liens existant sur le site.

VII. Suppression de profil

ARTICLE 15 - SUPRESSION DE PROFIL

15.1. A l’initiative des Membres

Un Membre peut supprimer son Profil sur le Site à n’importe quel moment en se rendant dans les paramètres de son compte, puis en cliquant sur le bouton “Supprimer mon compte” accessible depuis la section “Espace privé”.

La suppression du Profil est définitive et les données personnelles y étant liées ne pourront plus être récupérées par les Membres. Toutefois, les Publications et les commentaires laissés par le Membre sur le Site pourront être conservés et anonymisés.

Le Profil pourra être conservé en mémoire par le Site pour la durée légale autorisée.

15.2. A l’initiative de INFO-FLASH

En cas de manquement des Membres à l’une de ses obligations et en particulier à celles figurant aux articles 9 et 10 ci-avant, INFO-FLASH se réserve la possibilité discrétionnaire de suspendre ou supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, le compte d’un Membre en cas de manquement à l’une de ses obligations, et en particulier à celles figurant aux articles 9 et 10 ci-avant. La suspension ou la suppression de compte s’effectuera sans préavis, ni indemnité.

La suppression du profil est définitive et les données personnelles y étant liées ne pourront plus être récupérées par les Membres. INFO-FLASH ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette suppression. Toutefois, les Publications et les commentaires laissés par le Membre sur le Site pourront être conservés et anonymisés.

Le Profil sera conservé en mémoire par le Site pour la durée légale autorisée.

VIII. Responsabilité de INFO-FLASH

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ DE INFO-FLASH


Le Site est uniquement un espace communautaire visant au partage des informations en tout genre. INFO-FLASH se contente de mettre à disposition des Utilisateurs, Membres et Editeurs une plateforme de Services, ainsi que des outils et moyens techniques permettant le partage des informations. INFO-FLASH intervient donc uniquement en qualité d’hébergeur de contenus, ne fournissant que de simples prestations techniques de stockage de contenus et mise à disposition d’espaces au sens de la loi et de la jurisprudence française.

INFO-FLASH n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte sur le contenu publié par les Utilisateurs, Membres et Editeurs mais elle est en mesure d’intervenir en cas de contenu illicite ou du non-respect des Conditions Générales pour supprimer tout ou partie des Profils dans les conditions des articles 9, 10 et 11. Elle n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des informations publiées et/ou diffusées par les Membres, dont elle n’assure que l’hébergement. En conséquence, elle ne peut être tenue pour responsable à ce titre. L’éventuelle mise en page ou formatage de ces éléments automatiquement générés par le Site ne conduit en aucun cas à faire intervenir INFO-FLASH dans la mise en ligne de ceux-ci.

Le choix des rubriques de classement des Publications, ainsi que l’organisation et le fonctionnement général du Site, n’ont pour but que d’en faciliter l’utilisation et ne saurait être interprétés comme des éléments démontrant la détermination d’une quelconque ligne ou politique éditoriale. Seuls les internautes décident des Publications postées. Les algorithmes du Site automatisent ensuite la diffusion des Publications et leur apparition dans les différentes pages du Site.

Enfin INFO-FLASH ne peut être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs, de :

  • tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit (qu’elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou de toute perte de données qu’ils pourraient subir ;
  • toute perte ou tout dommage qu’il pourrait subir notamment du fait de :
  • la confiance accordée à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, informations ou vidéos figurant sur le Site ou résultant de toute relation ou transaction conclue entre l’Utilisateur et l’un quelconque des annonceurs ou partenaires dont la publicité ou des travaux figurent sur le Site ;
  • tout changement que INFO-FLASH pourrait apporter au Site de manière générale, ou toute suppression temporaire ou définitive dans les Publications ;
  • la suppression, l’endommagement ou le défaut de stockage du Profil ou toute autre donnée de communication conservée ou transmise ;
  • sa relation avec d’autres Membres avec qui il interagit ;
  • l’accès ou l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation ou d’accès au Site de manière générale ;
  • l’impossibilité de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de son inscription ;
  • l’impossibilité de supprimer, ou de l’impossibilité de stocker ou de transmettre des informations, commentaires ou des messages ;
  • toute information et/ou de tout commentaire figurant sur le Site ;
  • tout comportement d’un tiers sur le Site de manière générale, y compris mais sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale des autres Membres ou de tout tiers ;
  • tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.


IX. Signalement des Publications et contenus illicites

ARTICLE 17 - SIGNALEMENT DES PUBLICATIONS


Le Site INFO-FLASH offre la possibilité aux Internautes de signaler les Publications et les Commentaires postés via le formulaire de contact s'ils estiment que l'une des règles des Conditions Générales d'Utilisation du Site, en particulier celles figurant aux articles 9 et 10 ci-avant, ont été violées.

Les Publications et Commentaires déclarés seront analysés par les administrateurs et / ou les modérateurs afin de déterminer si le Commentaire ou la Publication incriminé(e) viole effectivement les Conditions Générales d'utilisation du Site. INFO-FLASH se réserve le droit de bloquer ou supprimer, les Commentaires et Publications signalés.

INFO-FLASH se réserve le droit de restreindre ou bloquer l'accès à tout ou partie des Services aux Utilisateurs qui abuseraient de ce système de signalement.

ARTICLE 18 - SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES


Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de INFO-FLASH la présence d’une information ou d’un contenu illicite, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant une demande via le formulaire de contact.

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • la dénomination et le siège social de INFO-FLASH ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.


Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, INFO-FLASH met à la disposition des Membres un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à INFO-FLASH via le formulaire de contact.

X. Données personnelles et identifiants

ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES


Nous vous invitons à vous reporter à notre document dédié au traitement de vos données personnelles : Police vie privée

ARTICLE 20 - IDENTIFIANTS


Les identifiants définis par le Membre comprenant une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe sont nécessaires pour accéder au Profil. En cas d’inscription via un moyen d’identification proposé par un réseau social, ces identifiants ne sont pas nécessaires.

Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. INFO-FLASH et les Membres s’engagent à en préserver la confidentialité. Le Membre est le responsable unique et exclusif de leur utilisation. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Le Membre s’engage à notifier sans délai à INFO-FLASH tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants via le formulaire de contact.

XI. Discussions

ARTICLE 21 - DISCUSSIONS


Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’utilisation et à la création de sujets de Discussion et à leurs commentaires.

XII. Nullité, Droit applicable, Juridiction compétente

ARTICLE 22 - NULLITÉ


Si une ou plusieurs stipulations des présentes viennent à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE


L’utilisation et l’exploitation du Site sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales applicables au Site sont également soumises à la loi française.

POUR AUTANT QUE LE DROIT LOCAL AUQUEL EST SOUMIS L’UTILISATEUR L’AUTORISE, TOUS LES DIFFÉRENDS OU LITIGES DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION ET/OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉSOUDRE À L'AMIABLE, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'ACTION EN RÉFÉRÉ OU D'APPEL EN GARANTIE.