MEUBLES DE TOURISME AU VAL D’EUROPE
NOUVEAUTÉS DE DÉCEMBRE & RAPPEL DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE DEPUIS LE 1er JUIN 2024
Depuis le 1er juin
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particulier) et une partie des personnes morales (Toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe.
Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.
A partir du 1er decembre
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain.
Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire une demande d’autorisation prealable de changement d’usage permanent une obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(la compensation consiste a transformer en logement des locaux non devolus a l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la creation d’un autre logement).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d'Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq
Bailly-Romainvilliers - Mairie Ville de Chessy 77 Ville de Coupvray Ville d'Esbly Magny le Hongre Ville de Montry Saint germain sur morin_officiel Serris Villeneuve le Comte Villeneuve Saint Denis Officiel
NOUVEAUTÉS DE DÉCEMBRE & RAPPEL DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE DEPUIS LE 1er JUIN 2024
Depuis le 1er juin
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particulier) et une partie des personnes morales (Toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe.
Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.
A partir du 1er decembre
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain.
Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire une demande d’autorisation prealable de changement d’usage permanent une obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(la compensation consiste a transformer en logement des locaux non devolus a l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la creation d’un autre logement).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d'Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq
Bailly-Romainvilliers - Mairie Ville de Chessy 77 Ville de Coupvray Ville d'Esbly Magny le Hongre Ville de Montry Saint germain sur morin_officiel Serris Villeneuve le Comte Villeneuve Saint Denis Officiel
