MEUBLES DE TOURISME AU VAL D’EUROPE
RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE DEPUIS LE 1er JUIN 2024

Depuis le 1er juin
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particulier) et une partie des personnes morales (Toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe.
Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.

Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d'Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq

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