MEUBLES DE TOURISME AU VAL D’EUROPE
EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION, QUEL EST LE MONTANT DE LA SANCTION

Le non respect de la règlementation des meublés de tourisme au Val d'Europe* applicable depuis le 1er juin 2024 et celle applicable à compter du 1er décembre entraine des sanctions
Jusqu’a 50 000 € en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000 € d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation.
Jusqu’a 80 000 € en cas de fausse déclaration.
Jusqu’a 5 000 € si les loueurs ne disposent pas du numéro d’enregistrement.

Reglementation des meubles de tourisme au Val d’Europe à consulter ici https://shorturl.at/di18H
Foire aux questions pour répondre rapidement et efficacement aux questions les plus courantes que vous vous posez https://shorturl.at/LbXXl

*Bailly-Romainvilliers - Mairie Ville de Chessy 77 Ville de Coupvray Ville d'Esbly Magny le Hongre Ville de Montry Saint germain sur morin_officiel Serris Villeneuve le Comte Villeneuve Saint Denis Officiel