Encadrement des loyers au Pays Basque La mesure entrera en vigueur le 25 novembre prochain. L'aboutissement d’une demande du territoire engagée depuis plusieurs années pour limiter l’augmentation des loyers dans les secteurs en forte tension immobilière et de prévenir les loyers abusifs. Jean-René Etchegaray, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Julien Charles, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, ont présenté le dispositif à la presse ce matin.

A retenir :
La mesure concerne 24 communes du territoire, en forte tension locative ;
Les propriétaires ne pourront pas dépasser un plafond de loyer fixé en fonction de la localisation et du type de bien ;
Les plafonds de loyers ont été établis sur la base d'une étude fine des loyers réalisée par l'AUDAP ;
En cas de non respect, les propriétaires encourent une amende entre 5 et 15 000 euros.

Vous trouverez toutes les informations pratiques ainsi qu'un simulateur pour calculer le loyer de votre logement sur la page dédiée au dispositif https://bit.ly/4hhYDbZ