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[ OLD: OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - Chapitre 2 ]
La réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’une garrigue, de débroussailler sur une distance de 50 mètres autour de chaque bâtiment. Ces travaux, qui peuvent comporter des abattages
d’arbres, sont à la charge des propriétaires des constructions, y compris si la zone à débroussailler se situe au-delà de leurs propriétés.
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