[ OLD: OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - Chapitre 3 ]
A compter d'octobre et pour toute la saison hivernale, il s'agit la période idéale pour réaliser ou finaliser le débroussaillement réglementaire afin de mettre à l’abri du feu les personnes et les biens. La non-réalisation de ces travaux expose à un risque de dommage ou de destruction des habitations en cas de feu de forêt, ou à une propagation à la forêt avoisinante d’un feu qui partirait d’une habitation.
Les services de l’État effectuent régulièrement des contrôles dans le département. Les
sanctions possibles vont d’une contravention de 135 € à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé ou encore des travaux d’office aux frais du propriétaire.
#NotreEngagementVotreSecurite
#vousproteger
#automne
#citoyennete
#prevention
A compter d'octobre et pour toute la saison hivernale, il s'agit la période idéale pour réaliser ou finaliser le débroussaillement réglementaire afin de mettre à l’abri du feu les personnes et les biens. La non-réalisation de ces travaux expose à un risque de dommage ou de destruction des habitations en cas de feu de forêt, ou à une propagation à la forêt avoisinante d’un feu qui partirait d’une habitation.
Les services de l’État effectuent régulièrement des contrôles dans le département. Les
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