[ SÉCURITÉ ROUTIÈRE ]
Tout conducteur d’un véhicule à moteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route. Le constat de cette infraction donne lieu aux sanctions suivantes :
• amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
• retrait de 3 points sur le permis de conduire du conducteur.
Le passager d’une voiture qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible :
• d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (contravention de 4e classe).
• aucun retrait de points sur le permis de conduire.
En cas de paiement dans les trois jours quinze jours le montant de l’amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros) est minoré à 90 €. Si le paiement intervient après trente jours quarante-cinq jours, le montant de l’amende est majoré à 375 €. #securiteRoutiere #GendarmerieDeLaCreuse #NotreEngagementVotreSécurité
Tout conducteur d’un véhicule à moteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route. Le constat de cette infraction donne lieu aux sanctions suivantes :
• amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
• retrait de 3 points sur le permis de conduire du conducteur.
Le passager d’une voiture qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est passible :
• d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (contravention de 4e classe).
• aucun retrait de points sur le permis de conduire.
En cas de paiement dans les trois jours quinze jours le montant de l’amende forfaitaire de 4ème classe (135 euros) est minoré à 90 €. Si le paiement intervient après trente jours quarante-cinq jours, le montant de l’amende est majoré à 375 €. #securiteRoutiere #GendarmerieDeLaCreuse #NotreEngagementVotreSécurité
