Par arrêté du 23 septembre 2024, publié au journal officiel du 28 septembre 2024, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les communes de Saint-Maur, Le Menoux et Veuil pour inondations et coulées de boue sur les périodes du 21 et 29 juin 2024 ainsi que le 11 juillet 2024.
L’arrêté est consultable sur le site de Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050278250
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
L’arrêté est consultable sur le site de Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050278250
Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
