Démarchage à domicile : soyez vigilants !
Le démarchage à domicile est une méthode de vente qui consiste en la sollicitation d’un consommateur à son domicile, son travail, dans un espace public ou privé non habituel pour le commerce.
Si le consommateur refuse le démarchage à domicile :
Selon l’article L.221-10-1 du Code de la consommation : "Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite".
Pour manifester son refus, le consommateur peut mettre une inscription visible à l’extérieur de son domicile, du type "Je refuse le démarchage à domicile".
Pour exercer votre droit de rétractation :
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation (dans un délai de 14 jours) ou une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter, au vendeur .
Pour plus d'informations : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/ACTUALITES/La-vente-hors-etablissement
Le démarchage à domicile est une méthode de vente qui consiste en la sollicitation d’un consommateur à son domicile, son travail, dans un espace public ou privé non habituel pour le commerce.
Si le consommateur refuse le démarchage à domicile :
Selon l’article L.221-10-1 du Code de la consommation : "Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite".
Pour manifester son refus, le consommateur peut mettre une inscription visible à l’extérieur de son domicile, du type "Je refuse le démarchage à domicile".
Pour exercer votre droit de rétractation :
Envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation (dans un délai de 14 jours) ou une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter, au vendeur .
Pour plus d'informations : https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/ACTUALITES/La-vente-hors-etablissement
