#handicap #accessibilite
L’État vous aide à financer vos travaux de mise en accessibilité jusqu'en 2028 !
Élisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale et sous-préfète référente handicap et inclusion, a réuni ce jeudi 17 octobre 2024 les collectivités et acteurs économiques et associatifs du Jura pour évoquer le déploiement du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA).
L’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est une obligation légale depuis le 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le "FTA" a été mis en place le 2 novembre 2023, date depuis laquelle tout ERP de 5ème catégorie a la possibilité de déposer une demande de subvention pour la mise en accessibilité de ses locaux. Sont éligibles au "FTA" les magasins de vente, hôtels, restaurants et débits de boisson, établissements sanitaires, cabinets médicaux et paramédicaux, administrations, banques et bureaux, locaux associatifs.
La subvention peut couvrir jusqu'à 50% du montant des équipements et travaux de mise en accessibilité (plafonné à 20 000 euros).
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage peut également être prise en charge (plafonnée à 500€).
L’État se mobilise pour une accessibilité pratique et réelle au quotidien !
Pour plus d'informations : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilité
L’État vous aide à financer vos travaux de mise en accessibilité jusqu'en 2028 !
Élisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale et sous-préfète référente handicap et inclusion, a réuni ce jeudi 17 octobre 2024 les collectivités et acteurs économiques et associatifs du Jura pour évoquer le déploiement du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA).
L’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est une obligation légale depuis le 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Le "FTA" a été mis en place le 2 novembre 2023, date depuis laquelle tout ERP de 5ème catégorie a la possibilité de déposer une demande de subvention pour la mise en accessibilité de ses locaux. Sont éligibles au "FTA" les magasins de vente, hôtels, restaurants et débits de boisson, établissements sanitaires, cabinets médicaux et paramédicaux, administrations, banques et bureaux, locaux associatifs.
La subvention peut couvrir jusqu'à 50% du montant des équipements et travaux de mise en accessibilité (plafonné à 20 000 euros).
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage peut également être prise en charge (plafonnée à 500€).
L’État se mobilise pour une accessibilité pratique et réelle au quotidien !
Pour plus d'informations : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilité
