#LeSaviezVous Animaux de compagnie, équidés…
Pour les animaux de compagnie, un certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire depuis le 1er octobre 2022.
En ce qui concerne les équidés (cheval, âne, bardot ou mulet) il est applicable à compter du 31 décembre 2022.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit :
être signé par le nouvel acquéreur,
comporter une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Attention : les acquéreurs d’un chien, chat, furet, lapin de compagnie devront avoir signé le certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant la vente de l’animal.
Le cédant a pour obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
Pour les animaux de compagnie, un certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire depuis le 1er octobre 2022.
En ce qui concerne les équidés (cheval, âne, bardot ou mulet) il est applicable à compter du 31 décembre 2022.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit :
être signé par le nouvel acquéreur,
comporter une mention manuscrite par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
Attention : les acquéreurs d’un chien, chat, furet, lapin de compagnie devront avoir signé le certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant la vente de l’animal.
Le cédant a pour obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l'acquisition.
