Information (1/1)
Un gendarme, un policier de la police nationale ou municipale peut m'ordonner de ralentir, de m’arrêter, peut me demander mes papiers ou encore me soumettre à un contrôle d'alcoolémie.

Si je ne le fais pas, je commets un refus d'obtempérer.
Il s'agit d'un délit lourdement sanctionné.
Il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Ces sanctions sont alourdies en cas de circonstances aggravantes.
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