Conformément à l'article 53 de la LOI du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les sociétés de téléconsultation doivent être agréées par la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins pour pouvoir facturer les actes de téléconsultation réalisés par leurs médecins salariés.
Cet agrément permet notamment, à l'Assurance Maladie de prendre en charge les patients qui recourent aux sociétés de téléconsultation et d'assurer la qualité et la sécurité des soins prodiguées à distance (respect de la convention médicale, du parcours de soins, de la sécurité des prises en charge, du référentiel de bonnes pratiques de la HAS…).
De plus, pour être agréées, les sociétés de téléconsultation doivent obtenir auprès de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) la certification de conformité de leur Système d'information au référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des Sociétés de Téléconsultation. Ce référentiel avait été publié au Journal Officiel le 9 février 2024.
La conformité des SI des sociétés de téléconsultation à ce référentiel permet d'intégrer la téléconsultation dans le parcours de soins du patient grâce au partage des comptes rendus de téléconsultation dans Mon Espace Santé et le DMP et à leur échange par MSSanté dans les conditions de sécurité, d'interopérabilité et d'éthique conformes aux exigences techniques de la doctrine du numérique en santé.
A ce jour 4 sociétés de téléconsultation sont conformes à ce référentiel et agréées par la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins : MEDADOM, MEDAVIZ, QARE et TESSAN MED.
Les sociétés de téléconsultation, « Les Entreprises de Téléconsultation », la DGOS, la CNAM, la Délégation au Numérique en Santé et l'Agence du Numérique en Santé ont complété ce référentiel afin que les SI des sociétés de téléconsultation répondent aux enjeux de sécurisation de l'ordonnance numérique, de qualité et de sécurité de la facturation des téléconsultations auprès de l'Assurance Maladie ainsi qu'à l'exigence conventionnelle de territorialité de la réponse à la demande de soins d'un patient.
Ces travaux ont abouti après concertation à une nouvelle version du référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique.
L'arrêté a été publié au Journal Officiel du 24 octobre 2024.
Compte tenu de ces nouvelles exigences et de l'avancement de la mise en conformité des SI de sociétés de téléconsultation avec les exigences d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, le calendrier de mise en conformité avec ce référentiel a été adapté. Les sociétés de téléconsultation ont dorénavant jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des exigences du référentiel.
À propos de la Délégation au Numérique en Santé
La Délégation au Numérique en Santé (DNS) assure le pilotage de la feuille de route du numérique en santé et de l'ensemble des chantiers de transformation du numérique en santé avec ses partenaires. La DNS est directement rattachée à la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins et au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure un pilotage resserré de l'Agence du Numérique en Santé.
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