Le décret n°2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, prévoit que les familles des défunts soient dûment informées de la nature et de l'objet des soins de conservation par la mise à disposition d'un document écrit officiel.
L'objectif poursuivi est de délivrer une information objective sur ce que sont les soins de conservation dans le but que les familles puissent réaliser un choix éclairé en optant, ou non, pour cette prestations lors des obsèques de leurs proches.
Ce document écrit officiel reprend la définition législative des soins de conservation (article 214 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé), précise la règlementation en vigueur, différencie ce type de soins d'autres prestations (toilette mortuaire, funéraire et rituelle) et présente les alternatives de conservation possibles.
Il doit être mis à disposition des proches des défunts par les opérateurs funéraires depuis le 1er janvier 2018.
Ce document écrit officiel a été élaboré en lien avec le ministère de l'Intérieur, des représentants d'associations de consommateurs et d'associations familiales, et les professionnels du secteur.
