La Direction de la Sécurité Sociale a alerté la semaine dernière ses autorités de tutelles sur un risque de dérapage des dépenses de l'Assurance maladie concernant les médicaments. Ce dérapage pourrait s'élever à 1,2 milliards d'euros en 2024 par rapport aux prévisions sur lesquelles le budget 2024 a été construit.
Face à ce risque, et dans une logique de transparence, de sérieux budgétaire et de responsabilité, le Gouvernement a immédiatement informé le Parlement et pris des mesures visant à freiner ce dérapage. Ces mesures ont été présentées aux Parlementaires et intégrées dans la discussion en cours du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.
Dans le même temps, pour faire face à cette situation, la ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, Geneviève Darrieussecq, le ministre chargé du budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin et le ministre délégué à l'Industrie, Marc Ferracci ont souhaité engager avec les entreprises du médicament une démarche contractuelle inédite destinée à générer 600 millions d'euros d'économies, essentiellement grâce à une démarche de bon usage et de promotion des bonnes pratiques en matière de médicament.
Cette démarche, engagée d'un commun accord entre les représentants des entreprises du médicament et le Gouvernement, vise en outre à garantir prévisibilité et soutenabilité, en confirmant aux entreprises le respect des engagements répétés depuis plusieurs années d'une stabilité du montant de la clause de sauvegarde, à 1,6 Md€. Des conditions essentielles pour continuer à faire de la France un territoire attractif pour les entreprises et leurs investissements industriels stratégiques en matière de santé.
Pour garantir la mise en œuvre de cette dynamique contractuelle, le Gouvernement et les entreprises de santé sont convenus de travailler ensemble à la mise en place d'outils de pilotage communs, à la valorisation de la production européenne et française ainsi qu'à la simplification de l'accès à l'innovation.
Au final, le mécanisme qui est mis en place, permet de satisfaire un triple objectif :
- Prendre en compte avec responsabilité les alertes de dérapage sur les dépenses de médicaments pour 2024 et leur effet sur l'ONDAM 2025, et garantir ainsi les équilibres budgétaires nécessaires ;
- Renforcer la dynamique engagée sur l'efficience des soins, dans une logique de coopération entre l'Etat et la filière des industries du médicament, avec des engagements réciproques forts et inédits ;
- Garantir prévisibilité et stabilité aux entreprises, ainsi que le respect des engagements du Gouvernement, avec notamment un rendement maximum de la clause de sauvegarde pour 2025 de 1,6 Md€, sous réserve de l'atteinte des objectifs d'efficience collectivement fixés.
« Je tiens à saluer la conclusion de cet accord avec l'industrie du médicament, qui participe ainsi en responsabilité au financement du système de santé. Les mesures trouvées préservent un équilibre permettant de garantir l'accès aux soins de nos concitoyens. » a déclaré Geneviève Darrieussecq, ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins.
« Nous avons agi rapidement pour éviter tout dérapage incontrôlé, en prenant des décisions supplémentaires de maîtrise de la dépense, et en transparence avec le Parlement. Cette méthode qui est la nôtre depuis le début est garante de la nécessaire confiance que nous devons avoir ensemble dans la construction du budget pour 2025. » a ajouté Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics
« Cet accord trouvé avec le LEEM permet d'atteindre un consensus entre impératifs de maîtrise de la dépense publique, efficience des soins et stabilité des modalités de régulation du médicament » a déclaré Marc Ferracci, ministre délégué à l'Industrie.
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