Décisions de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (22.11.24)

Décisions de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (22.11.24) (1/1)

La Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a délivré les mandats d'arrêt demandés par le Procureur de la Cour le 20 mai dernier. Il ne s'agit pas d'un jugement mais de la formalisation d'une accusation. La France prend acte de cette décision. Fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale, elle rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour, conformément au Statut de Rome. S'agissant de la situation à Gaza, la France rappelle qu'elle a toujours (…)

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