Signature du protocole local pour les indemnisations dans le cadre de la ligne TGV LNMP
Cet accord vise à encadrer et sécuriser les indemnisations des exploitants agricoles impactés par les travaux de la nouvelle ligne TGV à l'échelle héraultaise.
Cet accord local, essentiel pour nos territoires, fixe les montants des indemnités
- Indemnisation des pertes de récolte (4 ans pour les cultures annuelles, 7 ans pour les pérennes)
- Indemnisation des fumées et amendements des sols
- Indemnisations complémentaires pour compenser les impacts liés aux travaux : réorganisation des parcelles, création de nouvelles zones de manœuvre, pertes d'aides ou de surfaces agricoles (AOP), etc.
