- Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés auprès de FranceAgriMer entre le 15/10/2024 et le 13/11/2024 à midi.
- L'arrachage définitif des parcelles en production inscrites au CVI sera éligible à une prime de 4000€/ha.
- Avoir un numéro SIRET actif lors de la demande d’arrachage et au moment du paiement
- Être inscrit(e) à vitirestructuration ou s’inscrire.
Important : si vous n’avez pas de compte FranceAgriMer, inscrivez-vous dès maintenant https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
- Les travaux d'arrachage doivent être réalisés entre la notification de l'aide, prévue pour décembre 2024, et le 15 mai 2025.
- Les droits de plantation des parcelles arrachées ne seront pas récupérés et aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle ne pourra être faite durant les six prochaines campagnes (2024-2025 à 2028-2029).
- En cas de dépassement de l'enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur sera appliqué, ce qui impliquera une réduction du programme d'arrachage définitif (par exemple, si vous avez demandé 5 ha et que le stabilisateur est de 80 %, vous ne pourrez arracher que 4 ha), sauf si vous décidez d'arracher la totalité de votre exploitation.
Attention : Cet engagement est important. Si vous ne réalisez pas au moins 80 % de l'arrachage prévu, vous perdrez l'intégralité de l'aide et vous ne pourrez pas bénéficier des aides à la restructuration pendant une durée de 6 ans.
C’est une avancée importante pour soutenir les viticulteurs face aux différentes crises qu’ils traversent et ont traversées.
La prochaine étape sera l’obtention de l’arrachage temporaire, qui interviendra en 2025.
Contact :
Cellule de crise : 04 67 20 88 17
