Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés auprès de FranceAgriMer entre le 15/10/2024 et le 13/11/2024 à midi.
Lien pour accéder à la téléprocédure : >Téléprocédure Arrachage Définitif<
(Rappel : Compte FranceAgriMer obligatoire. Créez-le ici : FranceAgriMer)
- 4000€ /ha pour les parcelles en production inscrites au CVI
- Seuils : minimum 0.25 ha, maximum 70 ha
Attention : les parcelles engagées sur une replantation anticipée ne sont pas éligibles au dispositif (vous pouvez vérifier les parcelles concernées sur votre relevé parcellaire des douanes)
Eligibilité :
Pour bénéficier de ces aides, il faut :
- Avoir un SIRET Actif au moment du dépôt et jusqu’au jour du paiement,
- Avoir un Casier viticole informatisé (CVI) Actif aux douanes,
- Être exploitant viticole (individuel, GAEC, EARL),
- Autre personne morale exerçant une activité viticole.
- Être inscrit(e) à vitirestructuration ou s’inscrire.
Important : si vous n’avez pas de compte FranceAgriMer, inscrivez-vous dès maintenant : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/
Calendrier
- Télédéclaration entre le 15 octobre et le 13 novembre 2024 à midi
- Les travaux d'arrachage doivent être réalisés entre la notification de l'aide, prévue pour décembre 2024, et le 15 mai 2025.
Attendre la notification FAM du dossier par courriel : échéance avant mi décembre, - Réalisation des travaux,
- Déclaration de fin de travaux aux douanes (après le 13 novembre 2024 impérativement et avant le 2 juin 2025),
- Demande de paiement avant le 3 juin 2025 (midi). Il est possible de faire les demandes au fil de l’eau.
Infos complémentaires
- Les droits de plantation des parcelles arrachées ne seront pas récupérés et aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle ne pourra être faite durant les six prochaines campagnes (2024-2025 à 2028-2029).
- En cas de dépassement de l'enveloppe nationale, un coefficient stabilisateur sera appliqué, ce qui impliquera une réduction du programme d'arrachage définitif (par exemple, si vous avez demandé 5 ha et que le stabilisateur est de 80 %, vous ne pourrez arracher que 4 ha), sauf si vous décidez d'arracher la totalité de votre exploitation.
Attention : Cet engagement est important. Si vous ne réalisez pas au moins 80 % de l'arrachage prévu (100% quand il s’agit d’un arrachage total), vous perdrez l'intégralité de l'aide et vous ne pourrez pas bénéficier des aides à la restructuration pendant une durée de 6 ans.
- C’est une avancée importante pour soutenir les viticulteurs face aux différentes crises qu’ils traversent et ont traversées.
- La prochaine étape sera l’obtention de l’arrachage temporaire, qui interviendra en 2025.
Pour vous aider :
Le lien du guide utilisateur FranceAgriMer pour la télédéclaration : Guide Utilisateur FranceAgriMer
Contact :
Cellule de crise : 04 67 20 88 17
