PROPRIETAIRES BAILLEURS : NOUVELLES REGLEMENTATIONS

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PROPRIETAIRES BAILLEURS : NOUVELLES REGLEMENTATIONS (1/1)

  • Propriétaire bailleurs : nouvelles réglementations
    • Loi Climat et Résilience (2021)

    • Pour les logements classés G au DPE : location interdite au 1er janvier 2025


Pour les logements classés F au DPE : location interdite au 1er janvier 2028

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