Petit rappel concernant les meublés de tourisme : les propriétaires ont obligation, par le code du tourisme, de procéder à une déclaration préalable pour toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage.
Pour rappel, les meublés de tourisme sont définis à l’article L.324-1-1 du code du tourisme. Il s’agit « des villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
La déclaration préalable en mairie permet aux communes de connaître les meublés de tourisme présents sur leur territoire. Elle est obligatoire pour tous les meublés sauf les résidences principales occupées au moins huit mois par an par le propriétaire.
Le cerfa n°14004 nécessaire pour faire cette déclaration est disponible en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321)
Vous pouvez consulter la décision de la Cour de cassation via le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857493
Pour aller plus loin, le ministère chargé du logement a publié, en 2022, un Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme à destination des communes accessible via le lien ci-dessous :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/09.02.2022_GuideReglementationMeubleTourismeCommunes_def_light_vdef.pdf
