Chères toutes, chers tous,
nous vous communiquons le courrier de la préfecture que nous avons reçu.
En rouge sont repris les éléments qui vous concernent si vous avez subits des dégâts.
Madame la maire, Monsieur le maire,
Pour faire suite aux inondations survenues cette semaine, Madame la préfète de l'Ardèche vous invite, dès lors que votre commune est impactée par des dégâts d’inondations, à déposer rapidement une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ligne.
Voici les différentes procédures selon le type de dommage :
1 - Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. Ce dispositif ne concerne que l’indemnisation des biens meubles et immeubles assurables et assurés, couverts par un contrat d’assurance dommage.
La mairie renseigne le formulaire de demande de reconnaissance communale de catastrophe naturelle en ligne, sur le site : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/ et y joint (au format .pdf) une attestation sur l’honneur de l’autorité municipale décidant du dépôt d’une demande communale, selon le modèle ci-joint. Vos administrés doivent déclarer leur sinistre à leur assurance dans les 5 jours.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via l'adresse pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
2 - Les atteintes aux biens d’équipement (non assurables) tels que les dégâts de voirie, ouvrages d’art, digues, réseaux d’eau, stations d’épuration, etc. occasionnés par un événement naturel ne sont pas éligibles à la procédure «catastrophe naturelle», mais peuvent être pris en compte notamment par le dispositif de la solidarité nationale qui a pour but d’aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables.
Afin de bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements ces derniers disposent d'un délai de deux mois suivant l’intempérie pour transmettre une première évaluation des dommages aux bureaux des collectivités locales de la préfecture.
Pour tout complément d’information, le bureau des collectivités locales est à votre disposition à l’adresse suivante :
pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr
3 - Pour les pertes calamités agricoles les exploitations agricoles touchées peuvent faire remonter leurs situations via le formulaire en ligne sur le site mes démarches simplifiées lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p
voire via les communes où la chambre d'agriculture.
Si vous avez des questions ci-dessous des infos sur les biens indemnisables en calamité agricole pertes de fonds :
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production.
Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s'agit donc des :
● dommages sur l’outil de production inerte :
• les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ;
les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ;
• le palissage ;
• les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
• les clôtures, les haies brise-vent... ;
• le matériel technique s’il est non assurable.
● dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux) :
• les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne ;
• les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
• les ruches ;
• les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service agricole de la direction départementale des territoires de l'Ardèche à l'adresse suivante : ddt-sa@ardeche.gouv.fr
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectueusement.
Pour faire suite aux inondations survenues cette semaine, Madame la préfète de l'Ardèche vous invite, dès lors que votre commune est impactée par des dégâts d’inondations, à déposer rapidement une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en ligne.
Voici les différentes procédures selon le type de dommage :
1 - Le dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, offre aux sinistrés une garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel. Ce dispositif ne concerne que l’indemnisation des biens meubles et immeubles assurables et assurés, couverts par un contrat d’assurance dommage.
La mairie renseigne le formulaire de demande de reconnaissance communale de catastrophe naturelle en ligne, sur le site : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/ et y joint (au format .pdf) une attestation sur l’honneur de l’autorité municipale décidant du dépôt d’une demande communale, selon le modèle ci-joint. Vos administrés doivent déclarer leur sinistre à leur assurance dans les 5 jours.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via l'adresse pref-defense-protection-civile@ardeche.gouv.fr
2 - Les atteintes aux biens d’équipement (non assurables) tels que les dégâts de voirie, ouvrages d’art, digues, réseaux d’eau, stations d’épuration, etc. occasionnés par un événement naturel ne sont pas éligibles à la procédure «catastrophe naturelle», mais peuvent être pris en compte notamment par le dispositif de la solidarité nationale qui a pour but d’aider les collectivités territoriales à faire face à des dépenses imprévues sur des biens en pratique non assurables.
Afin de bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements ces derniers disposent d'un délai de deux mois suivant l’intempérie pour transmettre une première évaluation des dommages aux bureaux des collectivités locales de la préfecture.
Pour tout complément d’information, le bureau des collectivités locales est à votre disposition à l’adresse suivante :
pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr
3 - Pour les pertes calamités agricoles les exploitations agricoles touchées peuvent faire remonter leurs situations via le formulaire en ligne sur le site mes démarches simplifiées lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-porter-a-connaissance-de-pertes-de-p
voire via les communes où la chambre d'agriculture.
Si vous avez des questions ci-dessous des infos sur les biens indemnisables en calamité agricole pertes de fonds :
Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production.
Ce sont les pertes affectant l’outil de production situé à l’extérieur des bâtiments ou un produit dont la commercialisation devait intervenir dans un délai supérieur à 12 mois à compter de la date du sinistre.
Il s'agit donc des :
● dommages sur l’outil de production inerte :
• les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de la valeur vénale ;
les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…) ;
• le palissage ;
• les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm ;
• les clôtures, les haies brise-vent... ;
• le matériel technique s’il est non assurable.
● dommages sur l’outil de production vivant (végétaux ou animaux) :
• les plantations pérennes, notamment les arbres fruitiers, la vigne ;
• les plants en pépinières n’ayant pas atteint l’âge maximal de commercialisation ;
• les ruches ;
• les stocks à l’extérieur des bâtiments ;
• les animaux en plein air dont la commercialisation est prévue au-delà du délai de 12 mois.
Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le service agricole de la direction départementale des territoires de l'Ardèche à l'adresse suivante : ddt-sa@ardeche.gouv.fr
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Respectueusement.
Delphine FRANCOIS
Risques naturels et météorologiques
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Tél : 04 75 66 50 24
CABINET
