Ce mardi 03 Septembre en Salle du Conseil a eu lieu la signature du protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre Madame le Maire et Line BONNET, Madame la Procureure de la République au Tribunal Judiciaire d'Annecy.
Cette procédure de Rappel à l’ordre est un outil à la disposition du Maire destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.
