[DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENTS SUR LA RESSOURCE EN EAU ] Tout prélèvements à des fins d'usages domestiques de l'eau doit faire déclaration auprès du maire de la commune.

Comment déclarer mon ouvrage

En remplissant le Cerfa 138377*03 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
Retourne à la mairie de son domicile ou du lieu du prélèvement
Le préleveur doit s'équiper d'un compteur sans remise à zéro