Permis de louer
Mond'Arverne Communauté a pris la decision d’instaurer une demande d’autorisation prealable de mise en location.
Ce « Permis de louer», est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et de salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR 2014 pour l’acces au logement et un urbanisme renove).
Le permis de louer entrera en vigueur a compter du 1er janvier 2025. Il concerne uniquement les logements vides et meublés à usage de résidence principale situés dans les centres anciens des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte,
Saint-Amant-Tallende, la Roche-Blanche et Mirefleurs.
Une reunion publique est prevue le mardi 8 octobre a 18h30, à l'espace Léo Lagrange à La Roche-Blanche, pour présenter le dispositif et répondre aux questions des propriétaires.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter le service habitat de Mond'Arverne Communaute : habitat@mond-arverne.fr.
Mond'Arverne Communauté a pris la decision d’instaurer une demande d’autorisation prealable de mise en location.
Ce « Permis de louer», est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et de salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR 2014 pour l’acces au logement et un urbanisme renove).
Le permis de louer entrera en vigueur a compter du 1er janvier 2025. Il concerne uniquement les logements vides et meublés à usage de résidence principale situés dans les centres anciens des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte,
Saint-Amant-Tallende, la Roche-Blanche et Mirefleurs.
Une reunion publique est prevue le mardi 8 octobre a 18h30, à l'espace Léo Lagrange à La Roche-Blanche, pour présenter le dispositif et répondre aux questions des propriétaires.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter le service habitat de Mond'Arverne Communaute : habitat@mond-arverne.fr.
