Conseil Municipal du 26 septembre 2024 - le débrief 03

Après étude en Commission Finances, la proposition d'une exonération de la taxe foncière pour encourager la rénovation thermique a été débattue en Conseil Municipal ce jeudi 26 septembre.

À l'unanimité, les élus ont voté une exonération de 50 % de la Taxe Foncière pour une durée de 3 années sur les bâtiments construits avant le 1er janvier 1989. C'est un geste fort de la collectivité qui renonce à une partie de ses recettes fiscales pour encourager la rénovation énergétique du bâti sur notre territoire.

Cette décision politique s'inscrit dans les efforts de développement durable déployés par la commune. Elle a pour but de soutenir et d'encourager les propriétaires, qu'ils soient riverains ou propriétaires secondaires, à engager des travaux de rénovation. En apportant ce coup de pouce aux propriétaires, les élus visent non seulement à alléger la facture énergétique des occupants, mais aussi à favoriser la remise en tourisme de certains biens.

Cette mesure ne s'applique pas aux locaux soumis à taxe foncière et faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Vous pouvez d'ores et déjà engager des démarches auprès des services fiscaux pour bénéficier d'une exonération dès l'année 2025 sur des travaux qui vous auriez déjà réalisés en 2024 ou sur les 3 dernières années (voir explications ci-après). 
🔎Comment ça marche?

Conditions :

- La construction du logement devait être achevée avant le 1er janvier 1989.

- Le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 euros (hors main d'œuvre) au cours de l’année qui précède l’exonération, ou supérieur à 15 000 euros (hors main d'œuvre) sur trois années consécutives.

Exemples de dépenses éligibles :

- Isolation thermique,

- Toiture,

- Equipements de chauffage ou d'eau chaude,

- Changement de fenêtres...

Voir la Liste des dépenses à l'article 18 bis de l'annexe IV du Code général des impôts.
Cliquez sur le lien ci-dessous ou sur l'icône🌐en bas de votre écran.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041963475/

Procédure à suivre :

Une fois les travaux terminés, vous devez déposer auprès de votre service des impôts aux particuliers (SIP) :

- Une déclaration sur papier libre identifiant votre bien et précisant sa date d'achèvement,

- Tous les justificatifs des dépenses effectuées (nature, montant, date de paiement, nom de l'entreprise, etc...).

Vous pouvez également adresser votre demande en ligne, via la messagerie sécurisée dans votre espace personnel sur Impots.gouv.fr.

Montant et durée de l'exonération

Une fois accordée, l’exonération de votre taxe foncière (50% de son montant) est valable pendant une durée de 3 ans. Si vous souhaitez en profiter à nouveau, vous devrez attendre 10 ans pour engager de nouveaux travaux.

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