Un arrêté interministériel (NOR : IOME2420217A) du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel du samedi 3 aout 2024, et concerne notre commune au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2023 au 31/03/2023.
Les administrés concernés, conformément aux dispositions de l'article D.125-6 du code des assurances, disposent désormais (depuis le 1er janvier 2023) d'un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle.
Article D125-6 du codes des assurances : l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
