Dans l'attente du courrier officiel de notification (Cf. Article L.125-1 du code des assurances) je vous informe qu'un arrêté interministériel (NOR : IOME2421328A) du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française du jeudi 22 août 2024, et concerne la commune au titre du phénomène d’inondations et coulées de boue du 19 juin 2024.
ANNEXE I - COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE (5 communes)
Étrepigney, Fraisans, Ranchot, Rans, Salans.
Conformément aux dispositions de l'article D.125-6 du code des assurances, vous disposez d’un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de vos compagnies d’assurances un état estimatif de vos pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Article D125-6 du code des assurances : "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle."
