Un particulier peut produire et consommer des alcools en qualité de « bouilleur de cru »1.
Ces alcools doivent être fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver.
Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités, et ne peuvent pas être vendus.
La distillation des particuliers bouilleurs de cru est soumise aux conditions de la présente campagne.
CONDITIONS DE LA CAMPAGNE DE DISTILLATION
La campagne de distillation débute le 1er septembre et s'achève le 31 août de l’année civile suivante.
Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu en atelier public, dans les locaux des associations coopératives (pour leurs membres) ou chez un distillateur de profession. Les distillations à domicile sont interdites.
Les ateliers publics et les associations coopératives sont autorisés à fonctionner entre 6 h et 19 h.
Aucune distillation n’est autorisée le dimanche ou les jours fériés.
L’enlèvement des alcools distillés est autorisé à partir de 18h et jusqu'à 19h le jour de leur fabrication ; puis à partir de 9h le lendemain.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande (procuration), dans le respect des mesures de suivi et de gestion de l’alcool. À cet effet, les matières à distiller ainsi que les alcools produits doivent obligatoirement circuler avec un document simplifié d’accompagnement dit « DSA bouilleurs de cru ».
Pour obtenir le DSA, le bouilleur de cru doit compléter et envoyer au bureau de douanes un formulaire de demande : la « déclaration de distillation - demande de DSA bouilleur de cru ».
Ce formulaire est joint au présent communiqué de campagne (en version pdf pour en assurer une bonne diffusion). Il peut être mis à disposition en mairie, par les associations, ou demandé au bureau de douane par courriel.
Il comporte une partie déclarative, une procuration (si besoin), ainsi que des rappels réglementaires sur les conditions de la distillation à respecter par les particuliers bouilleurs de cru.
Interlocuteur en douane
Les démarches des bouilleurs de cru sont à réaliser auprès du bureau de douanes de Lons-le-Saunier :
Bureau de douanes de Lons-le-Saunier
695 boulevard Théodore Vernier
39000 LONS-LE-SAUNIER
courriel : r-lons-le-saunier@douane.finances.gouv.fr
permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h : 09 70 27 66 94
Attention attirée
Le bouilleur de cru doit entreprendre au plus tôt ses démarches (par exemple, dès la réservation de l’alambic).
Le formulaire de déclaration de distillation doit impérativement :
• être retourné par courrier postal au bureau de douanes de Lons-le-Saunier,
• au moins 20 jours avant la date souhaitée des travaux de distillation,
• en joignant une enveloppe timbrée aux nom et adresse du bouilleur de cru, pour obtenir, en retour, le « DSA bouilleur de cru » autorisant la distillation.
Le « DSA bouilleur de cru » :
Il s’agit d’un document certifié par cachet douanier. Il est envoyé par courrier postal au bouilleur de cru demandeur, et pré-rempli des informations renseignées par celui-ci dans sa déclaration de distillation. Il comporte 4 feuillets.
• L’exemplaire 1 est conservé en douane pour constituer le dossier de distillation du bouilleur.
• L’exemplaire 2 est à conserver par le distillateur si la distillation est faite chez un professionnel.
• L’exemplaire 3 sert à liquider l’accise (ou à justifier d’une exonération). Il doit toujours être renvoyé au bureau de douanes (accompagné du règlement de l’accise le cas échéant).
• L’exemplaire 4 est à conserver par le bouilleur de cru, comme justificatif de transport légal des matières à distiller puis des alcools obtenus.
Lors de son envoi au bouilleur de cru, le DSA est accompagné d’une fiche d’aide au remplissage, reprenant notamment les modalités de calcul de l’alcool pur, des quantités imposables, du montant de l’accise due et de ses modalités de paiement.
TAXATION DE L’ALCOOL DISTILLÉ
Sont exonérés de l'accise, dans la limite appréciée par ménage de 50 litres d'alcool pur (AP), les alcools fabriqués et consommés par le particulier bouilleur de cru, pendant et dans le respect des conditions de la campagne de distillation.
Au-delà de 50 litres d’AP ainsi produits, le tarif normal de l’accise « alcool » s’applique : 18,6652 € par litre d’AP.
Ce taux de l’accise est valable jusqu’au 31/12/24. Il est révisé au 1er janvier de chaque année.
Pour information : https://www.douane.gouv.fr/fiche/droits-des-alcools-et-boissons-alcooliques.
DOCUMENT DSA EN PIÈCE JOINTE
