Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (1/1)

En cas de fissures sur votre habitation, pour prétendre à des indemnisations auprès des assurances, il est nécessaire que l'état de catastrophe naturelle soit déclaré.

Si vous avez constaté des fissurations sur votre immeuble, il convient de transmettre un dossier en mairie, de préférence par mail à l'adresse : contact@cravanche.fr, en indiquant vos nom, prénom, adresse, les dates de constatations des fissures et y joindre des photos de celles-ci.

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le motif "Sécheresse / Réhydratation des sols" sera transmise en Préfecture pour instruction de la demande et présentation à la commission interministérielle.

En parallèle vous devrez déposer un dossier auprès de votre assureur, en lui précisant que l'état de catastrophe naturelle a été demandé par la commune.

Publicité
Écrire un commentaire

Publicité