Les détenteurs d'armes chasseurs, anciens chasseurs et tireurs sportifs ont jusqu'au :
- 31 décembre 2024 pour créer leur compte dans le SIA
Ils sont tenus d'y créer un compte avant le 31 décembre 2024 (article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).
Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre.
Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l'objet de mesures administratives de dessaisissement.
La création d'un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l'armurier, la vendre ou la faire entretenir.
Le compte permet également de faire une demande d'autorisation en ligne, de valider l'acquisition d'une arme, d'en établir la propriété en cas de contrôle,d'en renseigner la perte ou le vol ou, encore, d'éditer de façon totalement autonome une carte européenne d'arme à feu (e-CEAF).
Pour ce faire, la démarche numérique est simple et rapide:
- La création d'un compte personnel dans le SIA est simple et rapide mais nécessite d'avoir accès à internet et de disposer d'une adresse mail et de documents au format numérique, notamment pour justifier son identité et son adresse.
- La création de compte se fait sur le site https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr depuis n'importe quel ordinateur, mobile ou tablette connectés à internet.
Une fois leur compte créé, les détenteurs se verront attribuer un numéro SIA par le système.
Ce numéro leur est personnel et les suivra tout au long de leur vie de détenteurs d'armes.
Ils seront ainsi identifiés dans l'outil par les professionnels (armuriers), mais aussi par l'administration avec qui ils pourront communiquer par l'intermédiaire de leur compte personnel.
En cas de difficulté pour créer leur compte, les détenteurs peuvent se faire aider dans les points d'accueil numériques en préfectures, par la fédération départementale des chasseurs de leur département, leur club de tir ou encore en armurerie.
