Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif selon lequel les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.

Aussi, sur la commune de Lécousse, les zones suivantes ont été identifiées :

• Solaire photovoltaïque sur toiture : l’ensemble du territoire communal
• Solaire photovoltaïque sur ombrières de parking (de + de 500 m²) :
  • Parking de la Basse Porte
  • Parking du complexe culturel
  • Parking du complexe sportif
  • Parking du Pôle enfance
  • Parking du cimetière
  • Parking de l’école Montaubert
  • Parking du lycée Edmond Michelet
  • Parking de l’aire de covoiturage de Villeneuve
• Solaire thermique : l’ensemble du territoire communal
• Géothermie : l’ensemble du territoire communal

…/…

En revanche, la commune :

• ne souhaite pas définir de zones pour les filières suivantes : centrale solaire photovoltaïque au sol, méthanisation, bois énergie
• n’est pas concernée par les filières suivantes : hydroélectricité, éolien.

Aussi, par délibération du 27 septembre 2024, le Conseil municipal a décidé de :

• identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Lécousse, telles que définies précédemment et conformément à la cartographie correspondante établie,
• soumettre à la concertation du public, qui se tiendra du 7 au 25 octobre 2024 le projet d’identification de ces zones, selon les modalités suivantes :
  • Mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune du projet d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables,
  • Registre d’observation du public.

Après la concertation du public, ces zones seront validées par le Conseil municipal, enregistrées sur le portail cartographique de planification des EnR et transmises au référent préfectoral, ainsi qu’à Fougères Agglomération.

Ainsi, le présent dossier de concertation du public comporte les pièces suivantes :

• La présente note de présentation
• Les cartographies des ZAEnR identifiées
• Le registre de concertation du public
• La délibération du Conseil municipal n°2024_055 du 27 septembre 2024