Si vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment avec des points de consommation d’eau et que ce dernier n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, vous êtes donc concernés par ce rappel du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) !
Votre logement ou bâtiment doit disposer d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif conforme à la réglementation,
Vous êtes responsable du bon entretien de ce dispositif,
Le bon fonctionnement de votre dispositif doit être contrôlé périodiquement par le SPANC.
Si un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non-collectif a été réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ces dernières années, vous devez avoir en votre possession un rapport de ce contrôle précisant la conformité ou non de votre installation.
En cas de non-conformité, ce rapport vous précise le délai dont vous disposez pour réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes :
Si votre installation présente « un danger pour la santé des personnes » ou « un risque avéré de pollution de l’environnement » vous disposez de 4 ans à compter de la date du contrôle pour réaliser les travaux de mise aux normes,
En cas d’ « absence d’installation » d’assainissement non collectif, vous devez réaliser les travaux de mise en œuvre d’une installation dans les meilleurs délais à savoir sous 6 mois à compter du contrôle.
En cas de vente, vous disposez d’un an pour mettre aux normes votre installation à compter de la date d’acquisition du bien.
En cas de non-respect des délais de réalisation de travaux précisés ci-avant et sur le rapport de contrôle qui vous a été remis, vous pouvez être astreint au paiement d’une pénalité dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle qui aurait été due en cas de mise en conformité de l’installation (contrôle de conception et de bonne exécution soit 150€) majorée de 100 % soit une pénalité totale de 300€ par an.
Si vous devez réhabiliter totalement votre installation, vous devez dans un premier temps solliciter un bureau d’études pour définir la conception et l’implantation de cette installation puis soumettre cette étude au SPANC via le formulaire de demande que vous trouverez sur la page internet du SPANC.
Après validation de votre projet par le SPANC, vous pouvez procéder aux travaux par une entreprise compétente ou par vos propres moyens. Ces travaux doivent être contrôlés par le SPANC avant remblaiement toujours via un formulaire disponible sur la page internet du SPANC.
Pour toute question n’hésitez pas à contacter le SPANC au 02 23 22 21 86 ou par mail spanc@valdille-aubigne.fr.
Vous trouverez également toutes les informations sur la page internet du SPANC : https://www.valdille-aubigne.fr/environnement/assainissement-non-collectif-spanc/
