Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
Montant du dégrèvement et modalités de demande
Plusieurs paramètres ont une influence sur le montant des dégrèvements :
- le zonage géographique ;
- les natures de culture concernées ;
- le taux de perte ;
- le seuil de dégrèvement.
Le dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte d’une année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.
Pour bénéficier du dégrèvement, le preneur et le bailleur d’un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une réclamation au service des impôts mentionné sur l’avis d’imposition, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date, fixée par arrêté préfectoral, à laquelle commencent habituellement les récoltes.
Toutefois, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut, dans le délai précité, formuler au nom de l’ensemble des contribuables concernés une réclamation collective (article R*. 197-1 du Livre des procédures fiscales).
Lorsqu’un phénomène climatique (sécheresse, gel, pluies, inondations, grêle, vent, neige...) de caractère exceptionnel est constaté, tant au regard de sa fréquence que de son ampleur sur une période circonscrite et continue, l’administration peut prononcer d’office le dégrèvement pour pertes de récoltes dans les départements ayant fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance de caractère de calamités agricoles. Les taux de pertes forfaitaires sont déterminés en concertation avec les services de l’État concernés (préfectures, directions départementales des territoires) et les organisations professionnelles locales.
Ce dégrèvement est accordé au débiteur légal de l’impôt (article 1400 du CGI) qui reçoit l’avis de dégrèvement ainsi que la liste de ses parcelles sinistrées, à charge pour le propriétaire de reverser le montant de dégrèvement relatif à la parcelle exploitée par le fermier.
En effet, l’article L 415-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur (fermier) une fraction du montant de la taxe foncière et, conformément à l’article L 411-24 du même code, les dégrèvements d’impôts fonciers consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur.
Par conséquent, le fermier déduit du montant de fermage à payer, au titre de l’année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre, une somme égale au dégrèvement. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit reverser le montant au fermier.
Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées au titre d’un sinistre doit être consultable en mairie.
