DREAL : autorisation à pénétrer dans les propriétés privées

DREAL : autorisation à pénétrer dans les propriétés privées (1/1)

Dans le cadre de la réalisation de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand-Est, les équipes de la DREAL-SEBP sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées, sur l'ensemble des communes du territoire du Bas-Rhin, closes ou non closes (à l'exception des habitations) et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour consulter l'arrêté complet : consulter le document en pièce jointe. 

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