Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves, retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
