Dans le cadre de travaux d'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques ou paléontologiques, des agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la DREAL sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées jusqu'au 31 décembre 2026.
Chacun de ces agents sera en possession d'un ordre de mission ainsi que d'une copie certifiée conforme de l'arrêté préfectoral les autorisant qu'ils devront présentés à toute réquisition.
Article proposé par IntraMuros
