Déclaration détention d'armes

Déclaration détention d'armes (1/1)

La création d'un compte dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) est obligatoire avant le 31 décembre 2024 pour toute personne détentrice d'arme. Ce délai ne sera pas reporté et un comparatif des détenteurs d'armes entre l'ancien système et le nouveau sera effectué par le Service Central des Armes. Ainsi, toute personne détentrice d'arme n'ayant pas créé son compte à cette date se trouvera dans l'illégalité et se verra déssaisir de ses armes.

Les informations complémentaires sont disponibles dans le courrier en Pièce jointe
 

Publicité
Écrire un commentaire

Publicité