DROIT D'EXPRESSION : ENGAGÉS POUR WAZIERS (NOVEMBRE 2024)
L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article du CGCT sont définies par l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 14 mars 2024
La tribune politique de chaque groupe est diffusée dans le magazine municipal et également retranscrite à l’identique, par le service communication, sur le site internet et les réseaux de la ville. Cette tribune à l’identique peut être fournie sous forme de vidéo à condition de présenter le même contenu que la tribune écrite reprise dans le bulletin municipal.
Transcription L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article du CGCT sont définies par l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 14 mars 2024
La tribune politique de chaque groupe est diffusée dans le magazine municipal et également retranscrite à l’identique, par le service communication, sur le site internet et les réseaux de la ville. Cette tribune à l’identique peut être fournie sous forme de vidéo à condition de présenter le même contenu que la tribune écrite reprise dans le bulletin municipal.
Transcription L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
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