[Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement]
Conformément à la loi ELAN, la cotation de la demande de logement social métropolitaine a été approuvée par délibération du 9 février 2024, par le Conseil Métropolitain.
La cotation de la demande de logement social ne modifie pas la Commission d’attribution logement qui reste souveraine dans la décision d’attribution ; elle est un outil d’aide à la décision.
La cotation métropolitaine décline les objectifs de la Convention intercommunale d’attribution et ajoute des critères facultatifs liés aux politiques du territoire comme par exemple, le rapprochement domicile-travail.
La cotation sera disponible dans le Système National d’Enregistrement à partir de novembre 2024.
Plus d'informations sur ville-premesques.fr
Conformément à la loi ELAN, la cotation de la demande de logement social métropolitaine a été approuvée par délibération du 9 février 2024, par le Conseil Métropolitain.
La cotation de la demande de logement social ne modifie pas la Commission d’attribution logement qui reste souveraine dans la décision d’attribution ; elle est un outil d’aide à la décision.
La cotation métropolitaine décline les objectifs de la Convention intercommunale d’attribution et ajoute des critères facultatifs liés aux politiques du territoire comme par exemple, le rapprochement domicile-travail.
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