ATTENTION des opérations de démarchage par des Énergéticiens sont prévues sur la commune durant le mois d'octobre . Nous rappelons que vous n'avez AUCUNE OBLIGATION de recevoir ces personnes . Que la commune ne donne pas d'autorisation . Que vous êtes libre de refuser le démarchage . En cas de doute sur la qualité de démarcheur de la personne qui se présente chez vous contactez le 17 ( Gendarmerie).
Rappel: En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit les informations prévues et portant sur :
• l'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;
• les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;
• le droit de rétractation ;
• les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de
conclusion du contrat ;
• la loi applicable au contrat et la juridiction compétente.
Extrait de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (NOR : EFIX1307316L), art. 34 - Code de la consommation, articles L. 222-5 et L. 222-15 - Patrick MIQUET Maire Adjoint