[Permis de louer]

Sur proposition de la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, la commune de Vermelles s’est inscrite dans le dispositif « Permis de louer » (approuvé à l’unanimité par délibération du conseil municipal du 21.06.2024 DEL2024_36)

Vous etes proprietaire a Vermelles et vous louez votre bien
À partir du 1er janvier 2025, le "Permis de louer" sera obligatoire dans certains secteurs de Vermelles. Déjà en vigueur dans 22 communes du territoire, ce dispositif vise à garantir des locations de qualité et sécurisées pour tous.

Les propriétaires bailleurs des périmètres concernés seront dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Ils devront formuler, auprès de la CABBALR, une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML).
Retrouvez ci-dessous les périmètres concernés pour la commune de Vermelles.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consultez le site internet de la CABALLR : https://www.bethunebruay.fr/fr/permisdelouer