Quelles sont les conditions requises ?
Peuvent obtenir cette distinction les pères et les mères de famille, quelle que soit leur nationalité élevant ou ayant élevé dignement au moins quatre enfants français.
Aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial social ou économique particulièrement difficile.
Peuvent obtenir cette distinction le ou les parent(s) ou autres titulaires de l'autorité parentale dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Quelles sont les formalités à effectuer pour l'obtenir?
La demande de médaille de l'enfance et des familles doit être établie sur un formulaire mis à la disposition des candidats : formulaire Cerfa 15319*02 ou sur demande auprès du service.
Il convient d'y joindre :
- copie du ou des livrets de famille ; la copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour
- extrait du raies judiciaire
- certificats de scolarité des enfants d'âge scolaire
- copie intégrale ou l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
- en cas de divorce ou de séparation, copie du jugement ainsi que toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale
- le cas échéant, le jugement de tutelle ou d'adoption
- questionnaire d'enquête confidentiel
- deux timbres-poste en vigueur
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter :
UDAF DU PAS DE CALAIS
Service Départemental de la Médaille de l'Enfance et des Familles
16 Boulevard Carnot, 62000 ARRAS
03.21.71.21.42
