Vous êtes propriétaire d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison... Vous souhaitez mettre en location à destination d’une clientèle touristique ou professionnelle de passage, en direct ou via certaines plateformes (AirBnB, Booking, Gîte de France, LeBonCoin…) ? Vous louez déjà votre hébergement pour de courtes durées, même occasionnellement ?
Vous avez l’obligation préalable de déclarer votre meublé de tourisme à votre Commune et à la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
2 minutes pour être en règle en cas de contrôle ! C'EST GRATUIT & RAPIDE !
Rendez-vous sur la plateforme dématérialisée DECLALOC
Si votre commune n’a pas encore mis ce service à disposition : imprimez, remplissez et adressez une copie du formulaire Cerfa à votre Commune et une à la CCBRC.
Pour rappel, si aucune déclaration n'a été effectuée, le loueur s'expose à une contravention de 3e classe (article R. 324-1 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal).
Connaissez-vous les différences entre une chambre chez l’habitant, une chambre d’hôtes, un meublé de tourisme et un gîte ?Découvrez les règles d’accueil et fiscales qui vous concernent.
Vous avez des questions sur votre location touristique ? Contactez-nous
