[Logements] MEUBLÉS DE TOURISME AU VAL D'EUROPE
NOUVEAUTÉS DE DÉCEMBRE ET RAPPEL DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUIN 2024
Depuis le 1er juin
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particulier) et une partie des personnes morales (toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe.
Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.
A partir du 1er decembre
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain.
Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire une demande d’autorisation prealable de changement d’usage permanent une obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(la compensation consiste a transformer en logement des locaux non devolus a l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la creation d’un autre logement).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d'Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq
NOUVEAUTÉS DE DÉCEMBRE ET RAPPEL DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUIN 2024
Depuis le 1er juin
Un premier volet est entré en vigueur : il concerne les personnes physiques (particulier) et une partie des personnes morales (toutes les formes de sociétés : SCI, SARL, SAS, etc.) qui louent un bien sur le Val d’Europe.
Ils doivent depuis le déclarer sur la plateforme https://www.declaloc.fr/ avec, selon leur profil, une autorisation de changement d’usage à obtenir.
A partir du 1er decembre
Un deuxième volet entrera vigueur : il concerne les personnes morales qui louent un bien à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès, ZAC du Pré de Claye et dans le Centre Urbain.
Ils devront déclarer leur bien sur https://www.declaloc.fr/ et faire une demande d’autorisation prealable de changement d’usage permanent une obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
(la compensation consiste a transformer en logement des locaux non devolus a l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la creation d’un autre logement).
Détail de la Réglementation des meublés de tourisme au Val d'Europe et FAQ à consulter ici https://shorturl.at/Tnggq
