Le jardin est souvent synonyme de détente, bien-être et qualité mais il peut vite se transformer en corvée lorsque la jungle faite de ronces et d’adventices pointe le bout de son nez 🌿
Pour que cet espace reste un petit coin de paradis et ne devienne pas le théâtre du futur pugilat se profilant avec votre voisin, il est utile de rappeler aux heureux propriétaires et locataires que l’entretien de ses plantations telles que les arbres et haies en limites séparatives est obligatoire.
En effet, d’après les articles 671, 672 et 673 du Livre II du Code Civil :
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Retrouvez ces textes de lois sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/
Et concernant les Déchets Verts, sachez qu’une benne est actuellement à votre disposition au Centre Technique Municipal au 29 rue des Vergers, les jours et horaires sont indiqués dans l'agenda.
